La condamnation à l’anonymisation d’un article, au nom du droit à l’oubli, n’entraine pas une ingérence disproportionnée à la liberté d’expression d’un éditeur de journal (4 juillet)
Arrêt Hurbain c. Belgique, requête n°57292/16
L’éditeur d’un journal national invoquait une violation de l’article 10 de la Convention pour contester sa condamnation civile l’obligeant à anonymiser une archive d’un article de presse au nom du droit à l’oubli. Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle l’importance de la liberté de la presse et le rôle important des archives de presse numérique et que l’information donnée doit rester authentique, fiable et intègre. Dans un 2ème temps, elle analyse si les juridictions nationales ont correctement mis en balance la liberté de la presse avec le droit au respect de la vie privée de l’individu cité dans l’article. La Cour EDH estime que les juridictions nationales ont pris en compte de manière cohérente la nature et la gravité des faits de nature judiciaire relatés dans l’article litigieux, l’absence d’actualité ou d’intérêt historique ou scientifique de celui-ci ainsi que l’absence de notoriété de l’individu cité. Elle note également que le maintien de l’article litigieux en libre accès était de nature à créer un casier judiciaire virtuel. Dans un 3ème temps, la Cour EDH considère que l’anonymisation litigieuse ne constituait pas une charge exorbitante et excessive et représente la mesure la plus efficace pour la protection de la vie privée de l’individu cité dans l’article. Partant, elle conclut donc à la non-violation de l’article 10 de la Convention. (SL)
