Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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La divulgation par la requérante d’une proposition de règlement amiable constitue une violation de la règle de la confidentialité des négociations qui rend la requête irrecevable (20 octobre)
Décision Camelia Bogdan c. Roumanie, requête n°32916/20
La Cour EDH rappelle qu’aux termes de l’article 39 §2 de la Convention et de l’article 62 §2 du règlement de la Cour, les négociations menées en vue de parvenir à un règlement amiable sont confidentielles. L’objectif est de faciliter le règlement amiable en protégeant les parties et la Cour contre d’éventuelles pressions. En l’espèce, elle observe que la requérante a dévoilé, au greffe d’une juridiction nationale, les détails des négociations menées en vue d’un règlement amiable de sa requête alors que ce type d’informations ne doit pas être utilisé dans d’autres procédures contentieuses. La Cour EDH note également que plusieurs articles ont par la suite révélé les détails de la négociation. Partant, elle considère que la requérante a abusé de son droit de recours individuel au sens de l’article 35 §3 a) de la Convention et conclut à l’irrecevabilité de la requête. (CF)
