Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique sur un nouveau règlement d’exécution établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 (23 mars)
La présente initiative permettra d’établir la liste détaillée des données nécessaires à la divulgation et à l’échange d’informations entre les registres des entreprises des pays de l’Union européenne sur les transformations, les concentrations et les scissions transfrontières d’entreprises. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions en ligne avant le 21 avril 2021. (PE)
