Le recours d’Altice Europe à l’encontre de la décision de la Commission européenne lui infligeant 2 amendes pour violation des obligations imposées par le droit de la concurrence, dans le cadre de l’acquisition de PT Portugal, est rejeté (22 septembre 2021)
Arrêt Altice Europe c. Commission, aff. T-425/18
Le Tribunal de l’Union européenne observe que la requérante n’a pas démontré l’illégalité des articles 4 §1 et 14 §2, sous a), du règlement (CE) 139/2004 qui prévoient l’obligation de notification d’une concentration et l’amende applicable en cas de non-respect, ni celle des articles 7 §1 et 14 §2, sous b), qui interdisent de réaliser la concentration avant sa notification et son autorisation et l’amende en cas de non-respect. Selon le Tribunal, le cadre juridique en cause vise 2 objectifs autonomes et, dès lors, les dispositions ne sont pas redondantes et ne sont pas contraires aux principes de proportionnalité ou ne bis in idem. Par ailleurs, le Tribunal relève que les clauses préparatoires du contrat d’acquisition d’actions permettaient à la requérante de conclure, de résilier ou de modifier un très large éventail de contrats de PT Portugal, notamment les contrats de travail de ses cadres supérieurs, et d’intervenir sur la politique de tarification. Non seulement la requérante pouvait ainsi exercer une influence déterminante sur cette dernière, mais elle l’a effectivement fait en intervenant dans son fonctionnement quotidien. Des informations sensibles ont en outre été échangées. Partant, le Tribunal rejette le recours et réduit simplement l’amende infligée au titre de la violation de l’obligation de notification de 10%. (MAG)
