Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur la fusion entre Fiat Chrysler et PSA (17 juin)
Cette enquête approfondie vise à déterminer si le projet de concentration entre Fiat Chrysler (Royaume-Uni) et PSA (France) est conforme au règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. La Commission craint qu’une telle fusion réduise la concurrence en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers. Il ressort, en effet, de l’enquête préliminaire que PSA et Fiat Chrysler sont historiquement en étroite concurrence dans un certain nombre d’Etats membres sur le segment des camionnettes. Dès lors, la concentration leur enlèverait une contrainte importante sur le plan de la concurrence. La Commission ajoute que la part de marché cumulée détenue par PSA et Fiat Chrysler serait élevée et inclurait la gamme la plus large de marques et de modèles. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure. La Commission dispose d’un délai de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 22 octobre 2020, pour arrêter une décision. (EN)
