Le Tribunal de l’Union européenne a jugé contraire aux règles de la concurrence le rachat sans notification préalable d’une filiale d’une entreprise par une société et a confirmé l’amende de 28 millions d’euros lui étant infligée par la Commission européenne (18 mai)
Arrêt Canon c. Commission., aff. T-609/19
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission infligeant des amendes pour défaut de notification d’une concentration ainsi que pour la réalisation de la concentration en violation des règles de l’Union, le Tribunal a interprété les articles 4 §1 et 7 §1 du règlement (CE) 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Il considère que l’entreprise a mis en exécution son rachat sans notifier et sans être autorisée par la Commission à procéder à cette action. Il rappelle que la réalisation même partielle d’une concentration peut avoir lieu dès que les parties à une concentration exécutent des opérations contribuant à changer durablement le contrôle de l’entreprise cible. Ainsi, la transaction en 2 étapes menant à la prise de contrôle de la filiale de l’entreprise par la société japonaise était selon le Tribunal, une seule concentration notifiable à la Commission. Partant, le Tribunal rejette le recours de la société tendant à faire annuler la décision de la Commission lui infligeant une amende de 28 millions d’euros pour violation du règlement (CE) 139/2004. (CG)
