Selon l’Avocate générale Kokott, les exigences de preuve de l’existence d’effets non coordonnés remplissant la notion d’« entrave significative à une concurrence effective » (« ESCE ») doivent être les mêmes, quel que soit le type de concentration susceptible de donner lieu à une telle entrave (20 octobre)
Conclusions dans l’affaire Commission c. CK Telecoms UK Investments, aff. C-376/20 P
A l’origine de cette affaire, la Commission européenne avait interdit, en 2016, la concentration proposée entre deux opérateurs téléphoniques britanniques. Cette concentration aurait engendré, selon elle, une ESCE résultant d’effets non coordonnés sur un marché oligopolistique. Le Tribunal de l’Union européenne avait annulé cette décision, jugeant que la Commission avait méconnu les règles de preuve applicables dans une telle situation. La Commission a formé un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne. Dans ses conclusions, l’AG Kokott estime, dans un 1er temps, que la portée du contrôle juridictionnel de l’ESCE doit être la même, quel que soit le type de concentration en cause. Le juge de l’Union doit se borner à vérifier l’exactitude matérielle des faits et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de la marge d’appréciation importante de la Commission à cet égard. Dans un 2nd temps, l’AG considère, s’agissant du niveau de preuve exigé de la part de la Commission, que celle-ci doit effectuer une balance des probabilités, afin de déterminer l’analyse prospective économique la plus probable, et que le niveau de preuve demandé pour une concentration oligopolistique doit être le même que pour des concentrations collectives ou de type « conglomérat ». Elle propose donc à la Cour d’annuler le jugement du Tribunal. (AL)
