Les 2 décisions de la Commission européenne autorisant les concentrations portant sur l’acquisition respectivement par EasyJet et par Lufthansa de certains actifs du groupe Air Berlin sont confirmées (20 octobre 2021)
Arrêts Polskie Linie Lotnicze « LOT » c. Commission, affaires T-240/18 et T-296/18
Le Tribunal de l’Union européenne observe que la Commission a valablement tenu compte des éventuels effets de la concentration en définissant les marchés pertinents par l’agrégation de l’ensemble des marchés entre un point d’origine et un point de destination plutôt qu’en procédant à une appréciation de chacun de ces marchés individuellement. Ainsi que l’a relevé la Commission, les activités de la compagnie aérienne faisant l’objet des concentrations ont cessé antérieurement et indépendamment de celles-ci. Il n’était donc pas certain que la concentration ait des effets sur les concurrences pour les marchés sur lesquels la compagnie était présente avant les concentrations, étant donné que les créneaux horaires de ces marchés pourraient par la suite être redéployés. Le Tribunal souligne par ailleurs que la Commission dispose d’un certain pouvoir discrétionnaire, notamment s’agissant des appréciations d’ordre économique, dans le cadre du contrôle d’une concentration. A cet égard, il relève que la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation des effets des concentrations. Partant, le Tribunal rejette les 2 recours en annulation. (ND)
