Le Tribunal de l’Union européenne rejette 2 recours indemnitaires introduits par 2 sociétés réclamant la réparation des préjudices prétendument subis du fait de l’illégalité d’une décision de la Commission européenne déclarant une concentration notifiée incompatible avec le marché intérieur (23 février)
Arrêt United Parcel Service c. Commission, aff. jointes T- 834/17 et T-540/18
En 1er lieu, le Tribunal juge, s’agissant de l’absence de communication au requérant des critères d’évaluation des gains d’efficacité résultant de la concentration notifiée, qu’aucune disposition n’imposait à la Commission de définir à l’avance, de manière abstraite, les critères spécifiques de cette détermination. En 2ème lieu, le Tribunal rappelle que l’insuffisance de motivation d’un acte de l’Union européenne n’est pas en soi de nature à engager la responsabilité de cette dernière. En 3ème lieu, tout en confirmant que la Commission a commis certaines erreurs, il relève que celles-ci ne constituent pas des violations suffisamment caractérisées pour être susceptibles d’engager la responsabilité non contractuelle de l’Union. Partant, le Tribunal constate que les requérantes n’ont pas démontré les violations suffisamment caractérisées entachant la décision litigieuse et leur recours est donc non fondé. (CG)
