Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne renvoie devant l’Autorité française de la concurrence l’examen du projet d’acquisition de la société Bernard Participations par les sociétés PGA Motors et Fiber (19 septembre)
Décision non publiée, procédure M.8966
La Commission conclut que la concentration envisagée était susceptible de soulever des problèmes de concurrence sur des marchés distincts situés exclusivement en France, et que l’Autorité française de la concurrence est la mieux placée pour examiner l’opération. (AB)
