Une procédure dépourvue d’impartialité pour examiner la présence d’irrégularités dans le comptage des voix lors d’une élection parlementaire constitue une violation de la Convention (16 avril)
Arrêt Guðmundur Gunnarsson et Magnús Davíð Norðdahl c. Islande, requêtes n°24159/22 et 25751/22
Les requérants, candidats aux élections parlementaires nationales, se sont plaints d’irrégularités dans le recomptage des voix lors des élections et de l’absence de recours effectif pour contester ces irrégularités. Dans un 1er temps, la Cour EDH note qu’elle ne remet pas en question la crédibilité de l’enquête parlementaire menée par le gouvernement, mais qu’elle considère que, du point de vue des apparences, l’absence de règles spécifiques garantissant la neutralité pouvait légitimement soulever des doutes quant à l’intégrité du vote. De plus, elle note qu’à la fois le gouvernement et les requérants ont souligné que le recomptage des voix dans la circonscription en question était entaché d’irrégularités. Dans un 2nd temps, en ce qui concerne la procédure suivant les élections, la Cour EDH relève que, bien que la procédure suivie par les autorités nationales pour l’examen des plaintes des requérants semblait équitable et objective, elle ne possédait pas les garanties nécessaires en matière d’impartialité, notamment parce que le gouvernement disposait d’un pouvoir discrétionnaire pratiquement illimité. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 3 du Protocole n°1, relatif au droit à des élections libres, ainsi que de l’article 13 de la Convention relatif au droit à un recours effectif. (MC)
