Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La décision fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2 juillet)
Décision 2018/937/UE
Cette décision prévoit une nouvelle répartition des sièges au Parlement européen pour la législature 2019-2024 en vertu de laquelle la France obtient 5 sièges supplémentaires à la suite du Brexit. Toutefois, la décision précise que dans le cas où le Royaume-Uni serait toujours un Etat membre de l’Union européenne au début de la législature, le nombre de représentants au Parlement européen par Etat membre qui prennent leurs fonctions serait celui prévu dans la décision 2013/312/UE jusqu’à ce que le retrait du Royaume-Uni de l’Union produise ses effets juridiques. Une fois que le retrait du Royaume-Uni de l’Union aura produit ses effets juridiques, le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque Etat membre sera celui prévu par la présente décision. (AT)
