Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Compétitivité / Innovation / Start-ups et entreprises en expansion / Consultation de la Commission européenne (Leb 1065)
La Commission européenne a ouvert une consultation sur son projet de Stratégie de l’Union européenne en faveur des start-ups et des entreprises en expansion (17 février)
La Commission européenne a lancé une consultation invitant les parties intéressées à présenter leurs observations sur le projet de stratégie de l’Union européenne en faveur des start-ups et des entreprises en expansion. La stratégie vise principalement à améliorer les conditions-cadres générales pour les start-ups et les entreprises en expansion, en particulier celles qui sont innovantes, afin de combler le déficit d’innovation de l’Union. La Commission entreprend de remédier aux fragmentations du marché unique au moyen de mesures politiques, financières et législatives favorisant ainsi l’accès des entreprises aux capitaux nécessaires à leur développement. Enfin, la stratégie tend à réduire la charge bureaucratique et à accroître la prévisibilité des processus réglementaires pour ces entreprises. La consultation est ouverte jusqu’au 17 mars 2025 minuit, heure de Bruxelles. (EL)
