Compétence judiciaire / Règlement Bruxelles I / Notion de « consommateur » / Arrêt de la Cour (Leb 931)

La personne qui a conclu un contrat pour jouer au poker en ligne ne perd pas la qualité de consommateur au sens du règlement (CE) 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au motif qu’elle tire d’importants gains du jeu (10 décembre)

Arrêt Personal Exchange International, aff. C-774/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Vrhovno sodišče (Slovénie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la notion de « consommateur » prévu par le règlement est une notion autonome du droit de l’Union européenne qui s’interprète de manière restrictive et objective. Elle observe que le règlement ne prévoit pas de montant à partir duquel la personne ayant conclu le contrat perdrait la qualité de consommateur. Par conséquent, fixer un tel montant porterait atteinte au principe de prévisibilité juridique, particulièrement dans le cadre d’un jeu de hasard. En outre, selon la Cour, la régularité de l’activité est un élément pertinent aux fins d’apprécier si l’activité est professionnelle ou non, mais il n’est pas le seul. (MAB)