La Commission européenne a adopté, le 28 septembre dernier, un nouveau règlement d’exemption par catégorie en faveur des compagnies maritimes de ligne. Le nouveau règlement proroge, jusqu’au 25 avril 2015, l’exemption pour tous les accords de consortium dont l’objectif est l’exploitation en commun de services maritimes de ligne, à l’exception des accords de fixation des prix, de respecter l’article 81 CE qui interdit les pratiques commerciales restrictives. Il introduit cependant un certain nombre de modifications, telles que l’extension du champ d’application de l’exemption à tous les services de transport de marchandises, que celles-ci soient conteneurisées ou non, l’actualisation de la liste des activités concernées afin de mieux tenir compte des pratiques commerciales actuelles ou encore l’abaissement du seuil de part de marché au-delà duquel les entreprises ne bénéficieront pas automatiquement de l’exemption. Ces nouvelles règles entreront en vigueur à partir du 25 avril 2010. (GC)
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