Communications électroniques / Option tarifaire supplémentaire / Accès à un Internet ouvert / Droits des utilisateurs finals / Arrêt de la Cour (Leb 955)

La limitation par un fournisseur d’accès à Internet de la bande passante, du partage de connexion ou de l’usage en itinérance en raison du choix d’une option dite à tarif nul est contraire au droit de l’Union européenne (2 septembre 2021)

Arrêts Vodafone, aff. C-854/19, Vodafone, aff. C-5/20 et Telekom Deutschland, aff. C-34/20

Saisie de renvois préjudiciels par l’Oberlandesgericht Düsseldorf et le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne relève qu’une option à tarif nul n’est pas conforme au règlement (UE) 2015/2120 établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert. L’article 3 §3 de ce règlement consacre les principes d’ouverture et de neutralité d’Internet en imposant une obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic dans le cadre de la fourniture de services d’accès à Internet ainsi que les droits connexes des utilisateurs finals. Si les fournisseurs de services d’accès à Internet peuvent adopter des mesures raisonnables de gestion du trafic, la disposition s’oppose à une mesure qui va à l’encontre de l’obligation générale de traitement égal du trafic sur la base de considérations commerciales. Or, la Cour observe qu’en ne décomptant pas du forfait de base le trafic à destination d’applications partenaires, les options telles que celles en cause au principal procèdent à une distinction au sein du trafic Internet, sur la base de considérations commerciales. Partant, toute limitation de l’accès à Internet, telle qu’une limitation du partage de connexion, qui découle de l’activation d’une option tarifaire dite à tarif nul est incompatible avec le droit de l’Union. (MAG)