Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a ouvert une contribution sur l’actualisation des règles relatives à la communication d’informations non financières par les grandes entreprises (30 janvier)
La Commission a ouvert à contribution ses feuilles de route afin de modifier les exigences de la directive sur la communication d’informations non financières. Le but est de garantir aux investisseurs, à la société civile et aux autres parties intéressées l’accès aux informations dont ils ont besoin, sans imposer d’obligations de communication excessives aux entreprises. La législation de l’Union européenne prévoit, en effet, que les grandes entreprises, de plus de 500 salariés, sont tenues de publier des informations non financières sur les incidences sociales et environnementales de leurs activités. A noter que cette période de contribution vise à recueillir l’opinion des parties prenantes sur les idées relatives à de nouvelles politiques et sera suivie, au 1er trimestre 2020, d’une période de consultation publique qui prendra la forme d’un questionnaire spécifique. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 27 février 2020, en répondant à un questionnaire en ligne. (MG)
