La Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la persistance des pratiques de blocage injustifiées dans le commerce électronique (20 janvier)
Le rapport rappelle que le blocage géographique, qui consiste à limiter l’accès des consommateurs d’un Etat membre aux services en ligne d’un autre, constitue une entrave au fonctionnement du marché unique numérique européen et que le règlement (UE) 2018/302 vise, précisément, à lutter contre cette discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence. Procédant à une évaluation des effets des mesures prises par la Commission européenne et les Etats membres sur la lutte contre le géoblocage injustifié, il rend compte du fait que, malgré les progrès accomplis, des obstacles à la mise en œuvre uniforme du règlement demeurent. Il recommande à la Commission de réaliser une étude pour évaluer s’il y a lieu d’étendre le champ d’application du règlement et de renforcer le soutien aux Etats membres. (AD)