Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 2 juillet dernier, une proposition de refonte de la directive « comités d’entreprises européens ». Elle vise surtout à améliorer le fonctionnement de ces Comités, plus précisément des procédures d’information et de consultation des représentants du personnel et à clarifier certaines notions. (HB)
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