L’EDPB a publié des lignes directrices concernant le droit d’accès des personnes concernées (17 avril)
Dans le cadre de sa mission de contribution à l’application cohérente des règles en matière de protection des données au sein de l’Union européenne, l’EDPB a publié de nouvelles lignes directrices à la suite d’une consultation publique. Dans un 1er temps, ces lignes directrices mettent en lumière les différents aspects du droit d’accès et de sa mise en œuvre pratique. Il s’agit en effet d’un concept clef du cadre juridique européen en matière de protection des données, qui est spécifiquement encadré par l’article 15 du RGPD et bénéficie de la protection de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux. Dans un 2ème temps, elles précisent le champ d’application du droit d’accès des personnes concernées. A ce titre, il est fait mention des informations que le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée, du format de la demande d’accès et des principales modalités de fourniture d’accès. Dans un 3èmetemps, la notion de « demandes manifestement infondées ou excessives » est clarifiée. La version finale de ces lignes directrices veille à assurer la cohérence entre les différents concepts mobilisés. (NR)
