Le CEPD a publié son rapport annuel pour l’année 2022, mettant notamment en valeur ses décisions contraignantes prises sur la base de l’article 65 du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») (17 avril)
Au cours de l’année 2022, le CEPD a adopté 12 lignes directrices et recommandations relatives notamment aux notifications de violation de données personnelles, aux droits des personnes concernées, ainsi qu’à la mise en œuvre pratique des règlements amiables, et a publié 32 avis. Il a également adopté 8 documents législatifs, dont 4 avis conjoints avec le Contrôleur européen de la protection des données, à l’attention des institutions européennes et autorités nationales. Par ailleurs, le CEPD a enregistré 310 affaires transnationales. Il a mené sa 5ème enquête annuelle afin de déterminer, entre autres, l’utilité de ses lignes directrices pour l’interprétation des dispositions du RGPD. Dans ce cadre, ont notamment été interrogés des avocats ainsi que des représentants d’organisations de délégués à la protection des données dans l’Union européenne. Enfin, il a indiqué vouloir prendre des mesures plus importantes pour mener à bien les actions clés relatives aux 4 piliers de sa stratégie 2021-2023, à savoir faire progresser l’harmonisation et faciliter la conformité, soutenir l’application effective de la législation et la coopération efficace entre les autorités de contrôle nationales, adopter une approche des nouvelles technologies fondée sur les droits fondamentaux et garantir une dimension mondiale. (LT)
