Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié des lignes directrices en matière de TVA intégrant les avis du comité de la TVA jusqu’au 3 novembre 2020 (4 novembre)
Le document consolidé publié par la Commission regroupe les prises de positions du comité de la TVA depuis 1977. Parmi les sujets ajoutés dans cette dernière itération peuvent être mentionnées, notamment, les problématiques liées à la TVA en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord. (PE)
