Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
Le règlement (UE) 2023/2675 relatif à la protection de l’Union européenne et de ses Etats membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers a été publié au Journal officiel de l’Union (7 décembre)
Le texte, aussi dénommé instrument anticoercitif, est destiné à avoir un effet dissuasif sur les pays tiers qui cibleraient l’Union ou ses Etats membres par des mesures coercitives en matière de commerce et d’investissement. Le mécanisme, consistant à abroger ces mesures grâce au dialogue, pourra être activé par le Conseil de l’Union et la Commission européenne. Ils détermineront l’existence d’une coercition économique, définie comme la situation dans laquelle un pays tiers tente de faire pression sur l’Union ou sur un Etat membre pour l’inciter à opérer un choix particulier, en appliquant ou en menaçant d’appliquer des mesures qui affectent le commerce ou les investissements. Par la suite, la Commission se verrait conférer des compétences d’exécution en ce qui concerne les décisions relatives aux mesures de riposte de l’Union. Celles-ci peuvent inclure l’imposition de restrictions commerciales, sous la forme, par exemple, d’une augmentation des droits de douane, de licences d’importation ou d’exportation, de restrictions au commerce des services ou de l’accès des investissements directs étrangers ou aux marchés publics. (AL)
