Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a rendu, le 13 octobre dernier un rapport sur l’application du code frontières Schengen aux frontières intérieures. La Commission relève trois grands sujets de préoccupation. Ce rapport met en exergue les difficultés liées à des contrôles réguliers et systématiques qui seraient effectués dans certaines zones frontalières intérieures, à la persistance d’obstacles à la fluidité du trafic aux points de passage routiers aux frontières intérieures et à la notification tardive des projets de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures. (MR)
