Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le règlement (UE) 2024/1717 concernant un code de l’Union européenne relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes a été publié au Journal officiel de l’Union (20 juin)
Le règlement introduit la possibilité d’adopter des mesures à l’échelle de l’Union qui restreignent l’accès au territoire aux ressortissants de pays tiers en cas d’urgence de santé publique de grande ampleur. Il établit, en outre, une procédure de transfert qui vise à lutter contre les mouvements des migrants entre les Etats membres et propose des solutions pour lutte contre les situations d’instrumentalisation de la migration, notamment en permettant aux Etats membres de réduire le nombre de points de passage frontaliers ou de limiter leurs heures d’ouverture. Le règlement a aussi pour ambition de clarifier les règles relatives au rétablissement des contrôles aux frontières pour garantir que ceux-ci restent une mesure de dernier recours. (AD)
