Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le règlement (UE) 2023/857 sur la répartition de l’effort a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (26 avril)
Dans le cadre du paquet « Ajustement à l’objectif 55 » présenté par la Commission européenne le 14 juillet 2021, le Conseil de l’Union et le Parlement européen ont adopté un règlement portant sur la répartition de l’effort. Le texte vise globalement la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Il fixe, pour les secteurs qu’il couvre, à savoir des transports routiers, des bâtiments, de l’agriculture, des déchets et des petites industries, un objectif de réduction des émissions de 40% au niveau de l’Union d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005. A cette fin, le règlement prévoit des objectifs nationaux pour chaque Etat membre et définit pour chacun d’entre eux des limites nationales annuelles d’émissions. (AD)
