Un Etat membre peut adopter ou maintenir des dispositions de droit national appliquant le système de protection des consommateurs à des clauses reflétant des dispositions nationales impératives, bien que celles-ci n’entrent pas dans le champ d’application de la directive 93/13/CEE (21 décembre)
Arrêt Trapeza Peiraios, aff. C-243/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Polymeles Protodikeio Athinon (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs exclue toute clause contractuelle représentant une disposition nationale supplétive qui s’applique lorsqu’il n’y a pas eu d’accord entre les parties à cet égard. En outre, les clauses reflétant une disposition de droit national impérative sont exclues du champ d’application de la directive puisqu’il est présumé que le législateur national a opéré un équilibre entre les droits et obligations des parties à certains contrats. Par ailleurs, la Cour précise qu’en l’absence de transposition formelle de la disposition relative au champ d’application de la directive, il ne peut être déduit par une juridiction nationale que cette disposition a été intégrée indirectement par la transposition d’autres dispositions. De plus, cette directive ayant procédé à une harmonisation partielle et minimale, les Etats membres peuvent adopter ou maintenir des règles nationales plus strictes que celles prévues par la directive tant qu’elles assurent un niveau de protection du consommateur plus élevé. La Cour ajoute que les dispositions de la directive peuvent être appliquées à des situations exclues du champ d’application dès lors que cela répond aux objectifs qu’elle poursuit et est compatible avec les traités. (LT)
