Dans le cadre d’une procédure juridictionnelle relative au caractère abusif d’une clause contractuelle, les Etats membres qui prévoient un régime de remboursement des honoraires d’avocat comportant une limitation quant au montant devant être versé par le professionnel condamné aux dépens, doivent définir un plafond qui permet au consommateur d’être remboursé de ses frais de justice à hauteur d’un montant raisonnable et proportionné au coût de la procédure (7 avril)
Arrêt Caixabank, aff. C‑385/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de Primera Instancia n°49 de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la répartition des dépens d’une procédure juridictionnelle devant les juridictions nationales relève de l’autonomie procédurale des Etats membres, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité. En outre, un consommateur qui a eu gain de cause peut avoir à supporter certains frais de justice et ne pas être remboursé, par la partie perdante, de l’intégralité des honoraires d’avocat qu’il a eu à régler. Toutefois, les modalités procédurales ne doivent pas dissuader le consommateur de mettre en œuvre la protection juridique garantie par la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Il doit ainsi pouvoir obtenir un remboursement d’un montant suffisant par rapport au coût total objectif de la procédure juridictionnelle. La Cour précise que la valeur du litige, qui constitue la base de calcul des dépens récupérables doit être déterminée dans la requête. A défaut, elle doit être fixée par la réglementation, sans pouvoir être modifiée par la suite, sous réserve que le juge chargé de la taxation des dépens reste libre de déterminer la valeur réelle du litige. (MAG)
