En cas d’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire comportant des clauses abusives, les consommateurs peuvent demander une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées (15 juin)
Arrêt Bank M. (Conséquences de l’annulation du contrat), aff. C-520/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne précise qu’il revient aux Etats membres de déterminer les conséquences qu’emporte l’invalidité d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, après que les clauses abusives ont été supprimées. Elle ajoute toutefois que les règles nationales mises en place doivent être compatibles avec le droit de l’Union et notamment, les objectifs poursuivis par la directive 93/13/CEE. Ainsi, la Cour estime que la demande à la banque par le consommateur de créances allant au-delà du remboursement des mensualités versées ne va pas à l’encontre des objectifs de la directive. Au contraire, cela pourrait contribuer à dissuader les professionnels d’inclure de telles clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs. Par ailleurs, la Cour note que la banque ne peut pas demander au consommateur une compensation allant au-delà du remboursement du capital versé ainsi que du paiement des intérêts de retard légaux, cela étant contraire à la directive et allant à l’encontre de l’effet dissuasif produit sur les professionnels ainsi que de l’intérêt du consommateur. Dès lors, la banque ne peut tirer un quelconque avantage économique ou une indemnisation, en raison de l’annulation du contrat pour l’emploi de clauses abusives, son comportement étant illicite. Par conséquent, il revient aux établissements bancaires de faire en sorte que leurs activités soient conformes à la directive. (LT)
