Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 11 juillet dernier, une consultation publique sur la mise au point d’une méthodologie harmonisée de classement et de diffusion des plaintes des consommateurs dans l’Union européenne. La Commission souhaite pouvoir identifier plus facilement les dysfonctionnements des marchés de la consommation dans différents secteurs de l’économie européenne. Les parties intéressées doivent transmettre leurs observations avant le 3 octobre prochain. (GC)
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