Selon l’Avocat général Collins, les programmes maltais de naturalisation par investissements ne méconnaissent pas le droit de l’Union européenne (4 octobre)
Conclusions de l’Avocat général dans l’affaire Commission c. Malte, aff. C-181/23
Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de Malte, la Cour de justice de l’Union européenne doit juger si la pratique maltaise de naturalisations de ressortissants d’Etats tiers pour « services exceptionnels par des investissements directs » viole l’article 20 TFUE, relatif à la citoyenneté européenne, et l’article 4 TUE, consacrant le principe de coopération loyale. Dans ses conclusions, l’Avocat général Collins estime que la Commission européenne n’a pas démontré que le droit de l’Union imposait l’exigence d’un « véritable lien », actuel ou antérieur, entre un Etat membre et un particulier pour l’octroi de la nationalité et donc, de la citoyenneté européenne. Il constate que les Etats membres ont entendu exclure l’octroi de la nationalité des compétences de l’Union, de sorte que la détermination des conditions d’acquisition leur revient exclusivement, et ce même si certains droits garantis par le statut de citoyen européen doivent être respectés s’agissant notamment de la perte de la nationalité. Partant, le principe de coopération loyale ne devant être pris en considération que dans le champ d’application du droit de l’Union, l’Avocat général invite la Cour à conclure à l’absence de manquement. (LF)
