A la suite du Brexit, les ressortissants britanniques ne bénéficient plus du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales de leur Etat membre de l’Union européenne de résidence (9 juin)
Arrêt Préfet du Gers et Institut national de la statistique et des études économiques (Grande chambre), aff. C-673/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal judiciaire d’Auch (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété d’une part l’article 50 TUE ainsi que l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et d’autre part, les articles 18, 20 et 21 TFUE. La Cour rappelle dans un 1er temps que les citoyens de l’Union doivent avoir la nationalité d’un Etat membre et que ce n’est que par l’acquisition d’une nationalité d’un Etat membre que la citoyenneté européenne vient s’ajouter à la citoyenneté nationale. Dans un 2nd temps, elle précise que la citoyenneté européenne permet aux citoyens de l’Union résidant dans un autre Etat membre, d’exercer leur droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales de la même manière que les ressortissants de l’Etat de résidence. En revanche, la Cour établit que ce droit n’est pas consacré dans le droit de l’Union pour les ressortissants en provenance des Etats tiers. Partant, un ressortissant britannique ne peut plus bénéficier du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’Etat membre de résidence, compte tenu de la décision souveraine du Royaume Uni de sortie de l’Union, alors même qu’il a usé de sa liberté de circulation avant la sortie du Royaume Uni de l’Union. (CG)
