Le refus d’un Etat membre de délivrer à l’un de ses ressortissants une carte d’identité au seul motif que celui-ci est domicilié dans un autre Etat membre constitue une restriction au droit à la liberté de circulation au sein de l’Union européenne (22 février)
Arrêt Direcţia pentru Evidenţa Persoanelor şi Administrarea Bazelor de Date, aff. C-491/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Roumanie), la Cour de justice de l’Union a interprété le droit à la liberté de circulation et de séjour conféré par le statut de citoyen de l’Union. Dans un 1er temps, la Cour constate qu’une telle réglementation crée une différence de traitement entre les citoyens de cet Etat membre domiciliés au sein de celui-ci et ceux domiciliés à l’étranger. Les 1ers peuvent se voir délivrer 2 documents de voyage, à savoir un passeport et une carte d’identité, tandis que les 2nds ne peuvent obtenir qu’un simple passeport. Si la législation de l’Union n’impose pas aux Etats membres de délivrer à leurs ressortissants 2 documents de voyage, la Cour rappelle que l’article 21 TFUE ne leur permet pas de défavoriser leurs ressortissants ayant exercé leur liberté de circulation. Cette réglementation constitue donc une restriction à leur liberté de circulation et de séjour. Dans un 2nd temps, la Cour relève que cette restriction n’est susceptible d’être justifiée par aucune considération objective d’intérêt général, notamment la nécessité de conférer une valeur probante à l’adresse du domicile indiquée sur la carte d’identité. Une telle réglementation est donc incompatible avec le droit de l’Union. (AL)
