Circulation des jugements / Révision de « Bruxelles I » / Consultation publique / Livre vert

La Commission européenne a présenté, le 21 avril dernier, un Livre vert qui lance une consultation publique sur la libre circulation des jugements en matière civile et commerciale. Elle souhaite, sur cette base, proposer une révision du règlement 44/2001/CE dit « Bruxelles I », relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les parties intéressées ont jusqu’au 30 juin prochain pour faire connaitre leur point de vue. Ce Livre vert se fonde sur un rapport évaluant l’application du règlement qui soulève notamment la question de l’abolition de l’exéquatur, proposition reprise dans le Livre vert. (LC)