Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Circulation des données personnelles / UE-Etats-Unis / Projet de décision d’adéquation (Leb 994)
La Commission européenne a lancé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation concernant la circulation sécurisée de données à caractère personnel avec les Etats-Unis (13 décembre)
Projet de décision d’adéquation
Dans son projet de décision, la Commission considère que les Etats-Unis offrent des garanties comparables à celles de l’Union européenne. Reste toutefois au comité européen de la protection des données (EDPB) et au comité des représentant des Etats membres de l’UE de se prononcer sur celui-ci. L’adoption d’une telle décision aurait pour effet de permettre le transfert libre et sans obstacle de données à caractère personnel de l’UE vers les Etats-Unis. Elle comportera un ensemble de droits et obligations, que les entreprises américaines qui adhèreront au cadre de protection devront respecter. En cas de violation, les citoyens européens auront un droit de recours devant une cour nouvellement créée. (AD)
