Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 29 juillet dernier, le règlement 691/2010/UE établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en place du « ciel unique européen ». Il définit les mesures nécessaires pour améliorer les performances globales des services de navigation aérienne et des fonctions de réseau pour la circulation aérienne générale, dans les régions où des Etats membres sont responsables de la fourniture des services de navigation aérienne. (CV)
