Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 16 avril dernier, son second rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Ce rapport constate que la Charte est devenue un point de référence utilisé fréquemment dans l’élaboration des politiques de l’Union européenne. Ce rapport expose les avancées en matière de droits fondamentaux mais également les problèmes concrets auxquels les personnes sont confrontées. La Commission y explique comment les institutions interviennent et tiennent compte des questions liées aux droits fondamentaux pour initier, concevoir et élaborer les politiques de l’Union européenne. (LL)
