La demande en référé visant à surseoir immédiatement à l’exécution du règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19 est rejetée (29 octobre 2021)
Ordonnance Abenante e.a. c. Parlement et Conseil, aff. T-527/21 R
Le Tribunal de l’Union européenne rappelle tout d’abord que les recours intentés en référé ne peuvent suspendre qu’à titre exceptionnel les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne. Le Tribunal précise ensuite que l’octroi d’un tel sursis doit être justifié en fait et en droit, et qu’il doit être urgent en ce sens que celui-ci est nécessaire afin d’éviter au requérant un préjudice grave et irréparable. Sans l’accomplissement de l’un de ces critères, la demande sera rejetée. Or, en l’espèce, les requérants n’ont pas justifié de l’existence d’un préjudice irréparable et d’une urgence. En effet, selon le Tribunal, ils n’ont pas démontré que le règlement constituait une condition préalable à l’exercice de leur liberté de circulation ni étayé leurs allégations par des documents détaillés. (CZ)
