Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Contrôleur européen à la protection des données (« CEPD ») a publié son avis sur la proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle de la Commission européenne (COM(2021) 206 final) (23 avril)
Le CEPD salue l’initiative de la Commission européenne visant à mettre en place un cadre juridique pour l’intelligence artificielle. Cependant, il regrette l’absence d’interdiction de l’utilisation de l’identification biométrique, incluant la reconnaissance faciale, dont l’utilisation doit faire l’objet d’une approche plus stricte au même titre que les empreintes digitales ou l’ADN. Le CEPD précise qu’il va entreprendre une analyse plus complète de la proposition afin d’assurer la protection des libertés fondamentales. (JC)
