Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a adopté un avis évaluant la nécessité et la proportionnalité des modifications du mandat de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (« Europol ») proposées par la Commission européenne (COM(2020) 796) (8 mars)
Le CEPD se félicite de la mise en place d’une analyse préliminaire visant à déterminer si les catégories de données se rattachent à des personnes soupçonnées ou condamnées, ou bien à leur entourage, à la suite de sa décision relevant l’incohérence entre les pratiques d’Europol relatives aux grands ensembles de données et le cadre juridique en vigueur. Il souligne toutefois qu’il est nécessaire d’apporter des clarifications et des garanties supplémentaires afin de s’assurer que la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne deviennent pas la règle. Il prône également un renforcement de son mandat concernant Europol concomitant avec le développement des prérogatives de ce dernier. (PLB)
