Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié un avis sur 2 propositions législatives relatives à la collecte et au transfert d’informations sur les passagers aériens (8 février)
Le 13 décembre 2022, la Commission européenne a présenté 2 propositions législatives visant, d’une part, à améliorer et à faciliter l’efficience et l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures ainsi qu’à lutter contre l’immigration clandestine et, d’autre part, à établir de meilleures règles pour la collecte et le transfert de données par les transporteurs aériens aux fins de la prévention, de la détection, de l’investigation et de la poursuite des infractions terroristes et des crimes graves. A cet égard, conformément à l’arrêt Ligue des droits humains (aff. C-817/19) rendu récemment par la CJUE, le CEPD recommande que soient élaborés des critères harmonisés ainsi qu’une méthodologie commune afin de déterminer sur quelle base et à partir de quels vols intra-UE, les données des individus seraient collectées. Par ailleurs, il suggère que soient mises en place des garanties supplémentaires en matière de protection des données, telles que la pseudonymisation ou le cryptage des données concernées lorsque cela est possible sur le plan technique et opérationnel. Le CEPD souligne également la nécessité de supprimer les données dans les cas où elles ne peuvent être transférées aux autorités nationales compétentes. (LT)
