Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a publié, le 10 avril dernier, son rapport annuel pour l’année 2012 relatif à la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Celui-ci souligne, tout d’abord, le succès de la procédure de l’arrêt pilote, entrée en vigueur le 1er avril 2011, qui a permis de réduire le nombre d’affaires répétitives pour lesquelles la Cour a rendu un arrêt. Ensuite, le Comité indique que les nouvelles méthodes de travail mises en place en 2011 ont permis une augmentation du nombre d’affaires de référence closes. Cependant, il estime que cette augmentation reste insuffisante pour freiner la hausse des affaires pendantes. Par ailleurs, le Comité constate des améliorations dans le paiement de la satisfaction équitable obtenue par les justiciables, 81% des paiements effectués par les Etats ayant lieu dans les délais. Toutefois, malgré ces développements positifs, la charge de travail globale du Comité augmente, en raison, notamment, de l’accroissement continu du nombre d’affaires de référence pendantes placées sous surveillance soutenue ou en attente d’exécution. (SB)
