CEDH / Arrêts pilotes / Fiche thématique / Publication

La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 4 avril dernier, une fiche thématique relative à la procédure de l’arrêt pilote, inaugurée en 2004 et codifiée par l’article 61 du règlement de la Cour depuis 2011. Cette procédure permet à la Cour, lorsque les faits à l’origine d’une requête introduite devant elle révèlent l’existence, dans l’Etat concerné, d’un problème structurel ou systémique, de traiter prioritairement cette requête, d’identifier ledit problème et de donner au gouvernement concerné des indications claires sur les mesures de redressement qu’il doit prendre pour y remédier. Dès lors, toutes les requêtes similaires contre le même Etat sont suspendues en attendant que des mesures générales soient prises au niveau national. La fiche thématique présente les origines et les objectifs de cette procédure, ainsi que les arrêts pilotes rendus par la Cour. (AG)