Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur les taux de TVA applicables aux services juridiques en réaction au projet de directive du Conseil de l’Union européenne du 7 décembre 2021 (1er avril)
Le CCBE accueille favorablement l’inclusion de certaines catégories de services juridiques parmi celles qui, à partir de 2025, pourraient bénéficier de taux de TVA réduits. Il regrette toutefois que cette modification n’aille pas assez loin. En effet, le CCBE considère que la différenciation dans les taux appliqués selon le service juridique envisagé ne se justifie pas. Il invite par conséquent le Conseil à étendre les taux réduits de TVA à d’autres catégories de services juridiques, en particulier ceux fournis aux particuliers, tels que les conseils juridiques, l’assistance dans les procédures judiciaires ainsi que dans les modes alternatifs de résolution des conflits. L’objectif est de respecter les principes de l’égalité des armes et du procès équitable tout en promouvant les valeurs fondamentales de l’Union ainsi que l’Etat de droit. (PE)
