Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié ses commentaires concernant la feuille de route publiée par la Commission européenne sur la dématérialisation de la justice dans l’Union européenne (4 septembre)
Le CCBE est favorable au projet de transition numérique dans la justice mais souligne la nécessité de mettre en place des garanties pour le droit à un procès équitable, y compris au regard de la protection du secret professionnel des avocats. Tout d’abord, le CCBE relève l’absence de reconnaissance des signatures électroniques par certains systèmes nationaux et les problèmes techniques liés à ces signatures, ce qui constitue un obstacle à la justice transfrontière en ligne. Ensuite, le CCBE préconise que les systèmes nationaux de justice en ligne soient correctement testés avant d’être rendus public. En outre, le CCBE rappelle que l’usage de l’intelligence artificielle peut constituer un risque pour les droits fondamentaux et doit être correctement encadré. A cet égard, il devrait être possible d’identifier lorsqu’une intelligence artificielle est intervenue dans le processus judiciaire. Il faut également veiller à ce que le pouvoir du juge ne lui soit pas délégué. Enfin, acteurs essentiels du droit, les avocats et leurs barreaux devraient être impliqués dans tous les développements futurs de la justice en ligne. (MAB)
