Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition modifiée de règlement instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union européenne (14 avril)
Prévue dans le cadre du nouveau pacte migration et asile, cette proposition a pour objectif de remplacer la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. Elle permettra d’instaurer une procédure d’asile harmonisée et simplifiée au sein de l’Union européenne. Le CCBE propose des modifications concrètes de certaines dispositions afin d’assurer une meilleure protection des droits fondamentaux des demandeurs d’asile. (JC)
