Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa proposition sur le règlement établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures (14 avril)
Si cette proposition a pour objectif de créer une procédure d’asile plus équitable et plus fluide, le CCBE se dit préoccupé par le respect des droits et libertés fondamentaux en matière de protection internationale. Il relève notamment le considérant 12 de la proposition qui énonce que les ressortissants de pays tiers sont détenus dans des zones en dehors du territoire national des Etats membres et sont privés de liberté pendant 5 jours, délai trop court pour le bon déroulement de la procédure et le respect des droits fondamentaux des personnes concernées. Par ailleurs, la proposition ne contient aucune information concernant le statut juridique dudit ressortissant ou ses droits. Selon le CCBE, des normes minimales communes doivent être établies concernant notamment le droit d’être informé de ses droits, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial ou encore le droit à l’assistance juridique et à l’aide juridictionnelle. Enfin, le contrôle des droits fondamentaux ne devrait pas être à la charge exclusive d’un mécanisme de contrôle indépendant établi par chaque Etat membre. (LT)
