Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur le paquet législatif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») publié par la Commission européenne le 21 juillet 2021 (10 décembre)
Si le CCBE partage l’objectif de la Commission d’améliorer la LCB-FT et s’y associe, il exprime néanmoins des réserves quant à certains moyens envisagés par le paquet LCB-FT composé de 3 règlements et d’une directive. La réserve principale tient dans la circonstance que les avocats sont classés dans une catégorie juridique généraliste de membre du secteur non financier au même titre que de nombreux autres secteurs. En imposant les mêmes règles et conditions de supervision pour toutes les entités de ce secteur et avec les mêmes conditions de supervision sans tenir compte des spécificités de la profession d’avocat, le projet porterait atteinte à son indépendance et au secret professionnel. Plus particulièrement, le CCBE s’inquiète des pouvoirs conférés à la future Autorité européenne de LCB-FT en matière de supervision directe ainsi que du rôle que tiendront les futures autorités nationales chargées de superviser les professions auto-régulées. Le projet actuel pourrait, par exemple, permettre à ces autorités d’avoir accès au contenu de dossiers individuels ou imposer à un Conseil de l’ordre de prendre certaines décisions en matière de LCB-FT. Le CCBE propose en conséquence plusieurs recommandations afin de modifier les articles correspondant du paquet. (PE)
