Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration en soutien aux avocats arrêtés durant la répression en Iran (11 octobre)
Le CCBE exprime son inquiétude face à la répression violente des rassemblements depuis le décès de Mahsa Amini, arrêtée par la police des mœurs le 13 septembre dernier. Il est préoccupé par les arrestations de nombreux avocats iraniens alors qu’ils exerçaient leur mission auprès de manifestants dénonçant le régime en place. Il rappelle à cet égard que les attaques à l’encontre des avocats spécialisés dans la défense des droits humains et des militants des droits des femmes se sont intensifiées en Iran ces dernières années. Le CCBE demande donc instamment aux autorités compétentes de s’assurer que chaque personne puisse accéder à un avocat de son choix dès le moment de son arrestation, de mettre fin à toutes les formes de harcèlement et d’intimidation à l’encontre des avocats, de garantir la liberté immédiate de ceux qui sont détenus arbitrairement et enfin, d’accepter l’ouverture d’une enquête publique sur le décès des victimes confiée à une commission internationale indépendante. (CF)
