Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration concernant l’arrêt du Tribunal constitutionnel polonais qui remet en cause la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit constitutionnel polonais (8 octobre 2021)
Le CCBE exprime sa profonde inquiétude concernant la décision du Tribunal constitutionnel polonais (n°K 3/21) rendue le 7 octobre dernier qui déclare incompatible des parties des traités de l’Union européenne avec la Constitution polonaise, en estimant que les organes de l’Union européenne fonctionnent en dehors des compétences qui leur sont confiées par les traités. La justice polonaise a considéré que la Cour de justice de l’Union européenne a agi ultra vires en mettant en cause l’indépendance de la justice polonaise sur la base du droit primaire de l’Union européenne. Le CCBE déclare qu’une telle position est contraire aux traités de l’Union européenne que la Pologne a ratifiés. Il rappelle que tous les Etats membres doivent respecter les traités qu’ils ont signés et ratifiés ainsi que les arrêts rendus par la Cour. Le CCBE réaffirme que les valeurs et principes de l’Union doivent être appliqués de manière égale. (CF)
